Nouvelle législation sur les frais de rappel : que devez-vous savoir en tant que PME?
Qu’est-ce qui change exactement?
Le premier courrier de rappel est gratuit : en tant que fournisseur, vous ne pouvez donc plus facturer le premier courrier de rappel aux clients qui paient en retard. Ce nouveau règlement vise à protéger les consommateurs contre le non-paiement ou le paiement en retard des factures et les coûts déraisonnables qui en découlent.
Après un premier courrier de rappel, les clients disposent de 14 jours pour payer. À partir du deuxième rappel, les fournisseurs sont autorisés à facturer des frais, mais le montant de ces frais est plafonné.
Si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, vous pouvez facturer un maximum de 20 euros de frais de rappel. Pour un montant compris entre 150 et 500 euros, le maximum facturable est porté à 30 euros, plus 10 % du montant dû. Si le montant dépasse 500 €, le maximum passe à 65 € et 5 %, avec un plafond fixé à 2 000 €.
Pour les nouveaux contrats, ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats déjà conclus avant le 1er septembre, vous avez encore jusqu’au 1er décembre pour les adapter.
Prenez le temps d’examiner attentivement vos conditions générales de vente et de les modifier si nécessaire avant le 1er septembre. Indiquez clairement que le premier courrier de rappel est gratuit. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas récupérer les coûts supplémentaires encourus pour poursuivre les mauvais payeurs.
Ajustez également les points de vos contrats qui font référence aux frais, aux intérêts de retard et à toute autre question de recouvrement pour les adapter à la nouvelle législation.
Informez vos clients en temps utile des modifications que vous avez apportées à vos conditions de paiement et de ce qui se passera s’ils ne paient pas. Une communication transparente permet d’éviter les malentendus.
De plus, les frais de recouvrement ne s’appuieront sur aucune base juridique si vos conditions générales de vente n’ont pas été mises à jour.
Par conséquent, informez-les également du fait qu’après avoir reçu un premier rappel, ils disposent de 14 jours pour payer. Une fois ce délai dépassé, vous devez envoyer un deuxième rappel? Dans ce cas, vous pouvez facturer des frais de rappel (plafonnés).
Si vous n’adaptez pas vos conditions générales de vente à la nouvelle réglementation, vous ne pourrez pas réclamer d’intérêts ni entreprendre de démarches de recouvrement. En d’autres termes, vous n’aurez aucun recours. Vous risquez également des contrôles et des sanctions de la part de l’administration.
Mettez donc à jour vos conditions générales de vente à temps, informez vos clients et protégez votre entreprise de tout coût inutile et autre problème juridique. Non seulement vous êtes légalement tenu·e de respecter ces nouvelles règles, mais il est également essentiel que vous mainteniez un flux de trésorerie et des opérations saines.
Mieux vaut prévenir que guérir
Mais bien sûr, dans un scénario idéal, votre client paie toujours à temps et vous n’avez jamais de retard de paiement. Avec Teamleader, nous essayons donc de rendre ce processus aussi efficace que possible.
Comment? Entre autres, en facilitant les paiements en ligne à l’aide de notre logiciel. Ainsi, vos factures réglées à temps augmentent de 37 %, et sont réglées 14 jours plus vite. Si vous prévoyez un QR code sur votre facture, elle sera réglée en moyenne trois jours plus vite que sans QR code!
Votre facture n’est toujours pas réglée? Dans ce cas, une intégration dans Teamleader vous permet de transmettre votre facture à une agence de recouvrement.
Aucune carte de crédit ne vous sera demandée.
- 22/11/2023
- Dernière modification le 12/04/2024
