Créer une entreprise individuelle ou constituer une société ?

En tant qu’entrepreneur débutant, vous avez en principe le choix entre une entreprise individuelle ou une société. Toutefois, ce choix n’est pas aussi libre qu’il y paraît. Ainsi, il n’est pas possible de créer une entreprise individuelle à deux, et la plupart des formes de sociétés requièrent la présence d’un ou plusieurs associés. Si votre activité comporte certains risques, seule une forme sociétaire (et la responsabilité limitée qui l’accompagne) sera envisageable.

Vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise individuelle constitue la forme d’entreprise la plus simple et la moins coûteuse, que vous débutiez en activité principale ou complémentaire.

• Vous n’avez pas besoin de partenaire commercial
• Aucun capital de départ n’est requis
• Les frais de constitution sont faibles

Une entreprise individuelle est une personne physique. Cela signifie que vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même entité. Le nom officiel de votre entreprise est votre propre nom, vous prenez toutes les décisions et vous êtes personnellement responsable de tous les engagements pris en tant qu’entrepreneur.

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes responsable de manière solidaire et illimitée. En d’autres termes, l’ensemble de votre patrimoine (professionnel comme privé) garantit les risques que vous prenez. Si vous contractez des dettes, votre patrimoine privé peut être engagé.

En outre, tous les revenus générés par votre entreprise individuelle constituent directement vos revenus personnels. Ils font intégralement partie du revenu soumis à l’impôt des personnes physiques.

La comptabilité y est également très simple. Les entreprises individuelles tiennent une comptabilité simplifiée dans laquelle seules les opérations d’achat et de vente sont enregistrées. Il est tout à fait possible de la gérer vous-même ou de faire appel à un comptable.

Une société est une personne morale qui dispose d’une existence juridique propre. Elle possède ses propres droits et obligations, ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de ses associés.

Les associés constituent la société par un contrat liant tous les fondateurs. Ce document attribue à la nouvelle société une dénomination, une adresse et un capital. Les statuts y sont également précisés. Il s’agit d’accords essentiels entre les associés concernant la société, par exemple :

• Les activités que la société exercera
• La répartition des pouvoirs
• L’organisation de la gestion quotidienne

Dans la plupart des cas, la responsabilité des associés est non solidaire et limitée. Si votre entreprise fait faillite, la société sera dissoute sans que votre patrimoine privé ne soit engagé.

Les revenus d’une société ne sont donc pas ceux de ses associés. L’impôt des sociétés est fiscalement plus avantageux que l’impôt des personnes physiques. Il est prélevé sur le bénéfice de la société. Le taux standard en Belgique est de 25 %, le taux réduit de 20 %.

Les sociétés telles que la SRL sont tenues de tenir une comptabilité en partie double. Celle-ci enregistre non seulement les achats et ventes, mais également toutes les transactions financières liées. Cette opération complexe requiert souvent l’intervention d’un comptable.

La description ci-dessus concerne principalement la SRL (Société à Responsabilité Limitée), la forme de société la plus populaire en Belgique. Il existe également la société simple (maatschap), avec ou sans personnalité juridique, la SA (Société Anonyme), ou encore la SC (Société Coopérative).

La société simple est la seule forme de société sans personnalité juridique. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. Leur patrimoine privé n’est donc pas protégé contre d’éventuels créanciers.

Il s’agit d’une société de personnes flexible, principalement utilisée pour la gestion de patrimoine, la planification successorale ou la collaboration entre professions libérales.

Voici quelques autres caractéristiques de la société simple : 

• Accessible : constitution et dissolution rapides, sans intervention notariale, via une convention sous seing privé.
• Liberté : vous déterminez vous-même la répartition des bénéfices et autres modalités contractuelles.
• Société de personnes : la qualité des associés prime sur le capital apporté.
• Temporaire : adaptée pour des collaborations ponctuelles, par exemple dans le secteur du bâtiment.
• Obligation comptable : comptabilité simplifiée si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €, comptabilité en partie double au-delà.
  

La SNC (Société en Nom Collectif) et la SComm (Société en Commandite) sont deux formes de société simple dotées de la personnalité juridique. Dans une SNC, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. L’associé commanditaire de la SComm, quant à lui, bénéficie d’une responsabilité limitée et ne participe pas à la gestion de la société.

La SNC se crée avec plusieurs associés et constitue une véritable sociétéde personnes. Si vous souhaitez céder ou donner vos parts, l’accord des autres associés est nécessaire. En outre, la société est dissoute dès le décès de l’un des associés. La SComm est composée d’associés gérants (responsables et gestionnaires) et d’associés commanditaires (apporteurs de capitaux, responsables à hauteur de leur apport).Enkele andere eigenschappen van een VOF en CommV: 

Autres caractéristiques des SNC et SComm :

• Constitution par acte sous seing privé, sans intervention notariale
• Aucun capital minimum requis
• Obligation d’une comptabilité (simplifiée)
• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie
• Les bénéfices sont soumis à l’impôt des sociétés

La Société à Responsabilité Limitée (SRL) remplace depuis 2019 la SPRL, la SPRL Starter et la SPRL Unipersonnelle. Elle est devenue la forme de société « de base » en Belgique. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Les associés et actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport.

La notion de « responsabilité limitée » implique qu’un groupe fixe d’actionnaires détient les parts, transmissibles selon les modalités prévues dans les statuts. Les statuts définissent tous les éléments essentiels à votre entreprise, ce qui rend la SRL très flexible.

La création d’une SRL nécessite toutefois un acteauthentique rédigé par un notaire. Vous pouvez la constituer seul ou avec un ou plusieurs partenaires. Une société existante peut également créer une SRL. La tenue d’une comptabilité (double) est obligatoire.

Les fondateurs déterminent eux-mêmes leur apport dans la SRL. Depuis 2019, le minimum légal de 18 550 € a été supprimé. En principe, 1 € suffit pour constituer une SRL. Les apports en industrie ou en connaissances sont également acceptés au même titre que les apports financiers.

Il est néanmoins obligatoire d’établir un plan financier solide. Ce plan reprend les recettes et dépenses prévues pour les deux prochaines années, et vous permet de démontrer que la SRL disposera de moyens suffisants pour franchir cette période. Le plan financier doit inclure :

• L’origine des financements
• Le bilan d’ouverture
• Le bilan prévisionnel à 12 et 24 mois
• La prévision des recettes et dépenses sur 2 ans
• Une description des hypothèses utilisées pour les prévisions
  

La Société Anonyme est destinée aux entreprises de taille moyenne et grande. Il s’agit d’une société de capitaux dans laquelle les associés participent via leur apport. Le terme « anonyme » fait référence au fait que l’accent est mis sur le capital, et non sur les personnes.

Depuis la réforme des sociétés de 2019, il est également possible de constituer une SA seul. Auparavant, il fallait au moins deuxactionnaires. Une société existante peut également créer une SA.

Les actions d’une SA sont facilement transmissibles, sans l’accord préalable des autres associés. Les statuts déterminent le type de droit de vote attaché à chaque action : actions sans droit de vote, actions à une voix ou actions à voix multiples.

La SA est dirigée par un organe d’administration. Il peut s’agir d’une « administration moniste » (au moins 3 personnes, éventuellement assistées de conseillers), d’un « administrateur unique », ou d’une « administration duale » (conseil d’administration et conseil de surveillance).

La comptabilité en partie double est obligatoire pour la SA, ce qui en fait une forme sociétaire complexe. En outre, le bénéfice réalisé par la SA est soumis à l’impôt des sociétés.

La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. En principe, les créanciers ne peuvent pas saisir leur patrimoine privé, sauf si la SA fait faillite dans les trois ans. Dans ce cas, le tribunal examinera le plan financier et la responsabilité des actionnaires.

La SA se crée via un acte authentique rédigé par un notaire. Avant cela, il convient de prouver au notaire que vous disposez du capital de départ nécessaire et d’un plan financier solide. Ce capital s’élève à 61 500 €. Comme pour la SRL, les apports en nature sont possibles, sous réserve d’une évaluation par un réviseur d’entreprises.

La Société Coopérative n’a pas pour vocation de maximiser le bénéfice. Elle vise à répondre à des besoins communs spécifiques des actionnaires ou coopérateurs. La SC dispose d’une personnalité juridiquepropre et remplace, depuis la réforme de 2019, la CVOA et la SCRL.

Le terme « coopérative » fait référence à l’accent mis sur la collaboration entre associés, dans le but de résoudre un enjeu sociétal et de créer de la valeur pour la société, sans viser le profit. Les parts sont nominatives, non librement cessibles et changent donc rarement de main.

La SC compte au moins trois fondateurs, responsables uniquement à concurrence de leur apport. Au moins l’un d’eux devient administrateur de la société. La SC n’est pas dissoute dès qu’un coopérateur s’en va, sauf stipulation contraire dans les statuts. Sauf restrictions statutaires, il est possible d’entrer ou de sortir librement de la société.

La constitution d’une SC ne requiert aucun capital de départ. L’entreprise doit cependant disposer, dès le départ, de moyens suffisants pour mener ses activités. Un plan financier détaillant le financement de la SC doit être présenté au notaire pour l’acte constitutif.

La qualité du plan financier influe également sur la responsabilité des associés. Si la SC fait faillite dans les trois ans, le tribunal vérifiera si le capital de départ était suffisant. Dans le cas contraire, vous pouvez être déclaré solidairement responsable et tenu personnellement de régler les dettes contractées.

Connaître vos options ne facilite pas toujours le choix. Il est donc pertinent de vous poser les questions suivantes :

Un dernier point important concerne la fiscalité. Selon les revenus que vous souhaitez générer, il peut être fiscalement plus avantageux de créer une société. L’impôt des sociétés s’élève à 25 %, ou 20 % pour certaines petites entreprises. L’impôt des personnes physiques commence à 25 % mais peut atteindre 50 %.

Si vous exercez une activité complémentaire et que vos revenus sont limités, l’entreprise individuelle est généralement le choix le plus avantageux. Dès que votre chiffre d’affaires augmente, la société devient plus intéressante. N’oubliez pas que les bénéfices de votre entreprise sont soumis à l’impôt des sociétés, mais que vous restez également redevable de l’impôt des personnes physiques sur vos revenus professionnels.